Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 75 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. »
Exposé sommaire
Trop souvent le seul choix proposé aux jeunes femmes est celui de l’avortement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.