Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° AS2 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 13 cosignataires· PO420120· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d’opinion.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Dominique Tian, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.