Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 28 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Lutter contre la désinformation est un objectif louable.
Toutefois, le texte, dans sa rédaction actuelle, lutte uniquement contre la désinformation dissuasive, et sous-entend dès lors que toute information dissuasive serait nécessairement de la désinformation.
Il convient donc, pour permettre une information totale et objective sur les conséquences d’une interruption volontaire de grossesse, et pour ne pas imposer une politique répressive de deux poids, deux mesures, de condamner également la désinformation incitative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.