Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 72 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l’avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. »
Exposé sommaire
L’avortement ne peut être envisagé qu’en dernier recours. Eu égard à l’article 16 du code civil ci-après reproduit, qui dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », le critère de « dernier recours doit être réhabilité dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.