Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 36 Adopté
Mme Catherine Coutelle SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L’article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.