Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 26 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« l’affirmation du drame de l’avortement ».
Exposé sommaire
L’objectif même de la proposition de loi n’est pas tant de limiter renforcer le « délit d’entrave à l’avortement » que de restreindre le champ de la liberté d’expression des contradicteurs de sa pratique systématisée. Par souci de cohérence et d’une plus grande transparence des travaux du Parlement ; eut égard au respect de notre Assemblée pour les Français au service desquels elle promulgue les lois, le titre de la proposition de loi est remplacée par une mention faisant état du contenu de ladite proposition, soit un délit d’entrave à l’affirmation du drame d’avortement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.