Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 7 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m’a le plus choquée, témoigne-t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »
Cosignataires
Véronique Besse, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Dominique Tian, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.