Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 73 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au début du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule
« Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l’eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 janvier. »
Exposé sommaire
En regard du chapitre précédant les dispositions relatives aux diagnostics anténataux et prénataux, ainsi que les diagnostics préimplantatoires, il est nécessaire de rappeler à tout personnel médical pratiquant ces tests qu’il est strictement interdit de pratiquer ceux-là afin de dépister une trisomie 21 qui induirait la femme à recourir à l’avortement. Dans ce cadre, une journée nationale est instaurée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.