Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 8 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».
Exposé sommaire
Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l’avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l’Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l’homme (voir. CDH, V.D.A.c Argentine, Communication n°1608 / 3007, 29/03/2011). Le fait de pratiquer ou non un avortement doit être laissé à la libre conscience du médecin, qui doit pouvoir s’y opposer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.