Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 14 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« grossesse »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l’État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation », la mention est supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.