Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 9 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou la transmission d’allégations ou ».
Exposé sommaire
Le terme d’allégations, parce qu’il fait référence à la transmission d’une information conforme à une idéologie ou à une opinion, est arbitraire. Il en va du fondement de la démocratie de respecter les opinions quelle qu’en soit son orientation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.