Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 77 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l’existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l’ordre public et punie d’une amende de 30 000 euros.
Exposé sommaire
La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d’expression de chacun. Si la liberté d’expression peut parfois être limitée pour la protection d’un intérêt supérieur, cacher des personnes atteinte d’un handicap c’est nier la nature humaine. Cette négation est contraire à l’intérêt général. A ce titre, il est réclamé que la dissimulation des personnes atteinte d’un handicape soit sanctionnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.