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Amendement n° 67 Rejeté

M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

L'article L. 114‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d’actions, il est initié un plan d’accompagnement des parents d’enfants trisomiques. »

Exposé sommaire

L’accompagnement des familles d’enfants atteints de trisomie devrait compter parmi les objectifs pluriannuels de l’État en matière de protection des personnes handicapées. A ce titre, il est de son ressort d’accompagner la famille avec un plan articulé autour : - d’une consultation avec un médecin qui délivrera une information objective des conséquences médicales de la pathologie ; - d’un entretien avec un couple qui a accueilli la naissance d’un enfant atteint de trisomie ou qui a adopté l’un de ces enfants ; - d’une permanence téléphonique pour écouter et/ou orienter les personnes vers des organisations, associations, site Internet etc… susceptibles de les aider dans leur démarche et leur réflexion.

Cosignataires

Jacques Bompard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.