Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 76 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l’avortement. »
Exposé sommaire
Nous savons que les avortements sont de plus en plus multiples dans la vie de certaines femmes. Ces avortement multiples présentent de nombreux dangers dont il convient de prévenir les personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.