Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Extension du délit d'entrave à l'IVG
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 26 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en exerçant des pressions morales et psychologiques »
les mots :
« par des agissements répétés de harcèlement moral ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Une définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n’étant pas établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner, remplacer cette expression par le terme de « harcèlement moral », plus clairement défini par la jurisprudence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.