Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. »	Tombé
32 séance	10/10/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Après le 2° de l’article 25 du code civil, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il est condamné pour un acte qualifié d’attentat, de complot ou de prédication subversive prévu et réprimé par la section 1 du chapitre II du titre 1 er du livre IV du code pénal ; ».	Tombé
31 séance	10/10/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considéré comme tel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considérés comme tels ».	Tombé
30 séance	10/10/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « idéologie, », insérer les mots : « qui rédige des écrits s’en revendiquant, ».	Tombé
29 séance	10/10/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et réitérés ».	Tombé
28 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les valeurs de la civilisation française ».	Tombé
27 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 224‑1.- Dans les cas où il existe une forte présomption laissant à penser qu’un lieu de culte pourrait être utilisé comme un site physique abritant des activités de propagande islamiste au sens de l’article L. 412‑2‑1 du code pénal, le ministre de l’intérieur,	Tombé
26 séance	10/10/2016	Sergio Coronado NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
25 séance	10/10/2016	Sergio Coronado NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
24 séance	10/10/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
23 séance	10/10/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
22 séance	10/10/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
21 séance	10/10/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
20 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
19 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condamnation du prédicateur est suivie d’une déchéance de ses prestations sociales de toute nature prononcée de plein droit. Le versement des prestations est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale pour	Tombé
17 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	pénalisant la prédication subversive, À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ».	Tombé
16 séance	10/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ».	Tombé
15 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 Les lieux de culte, officiels comme officieux, financés par des puissances étrangères, où le prêche islamique à vocation politique est prononcé ou diffusé par l’intermédiaire de supports manuscrits, imprimés ou audiovisuels, sont fermés définitivement au titre de l’article 411‑8.	Tombé
14 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des lieux de culte où la prédication est subversive » les mots : « ou définitive des lieux de cultes officieux comme officiels où le prêche islamique à vocation politique est avéré ».	Tombé
13 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 Est créé un moratoire sur tous lieux de culte où le prêche d’un islam politique est avéré.	Tombé
12 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
11 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La détention d’ouvrages ou de supports au prêche islamique d’ordre politique est condamnée au titre de l’article 413‑3. »	Tombé
10 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une idéologie » les mots : « un prêche islamique d’ordre politique au service d’une puissance étrangère ».	Tombé
9 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « principes constitutionnels et fondamentaux de la République » les mots : « fondements qui ont contribué à ériger la civilisation française ».	Tombé
8 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER À la fin, substituer aux mots : « prédication subversive » les mots : « diffusion des idées radicales inhérentes à l’islam politique ».	Tombé
7 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ».	Tombé
6 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
5 séance	10/10/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». »	Tombé
4 séance	10/10/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la prédication est », les mots : « est pratiquée une prédication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.	Tombé
3 séance	10/10/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La même section du même chapitre est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. 412‑2‑1 . – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troub	Tombé
2 séance	06/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 À l’alinéa 7, supprimer le mot : « provisoire ».	Tombé
1 séance	06/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable du délit prévu par l’arti	Tombé
CL20 po59051	04/10/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par la référence : « aux articles 412‑2‑1 et ». »	Tombé
CL19 po59051	04/10/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la prédication est », les mots : « est pratiquée une prédication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.	Tombé
CL18 po59051	04/10/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Rédiger ainsi cet article : La même section 1 est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. 412‑2‑1 . – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l’ordre publi	Tombé
CL16 po59051	30/09/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Après le 2° de l’article 25 du code civil, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il est condamné pour un acte qualifié d’attentat, de complot ou de prédication subversive prévu et réprimé par la section 1 du chapitre II du titre 1 er du livre IV du code pénal ; ».	Non soutenu
CL15 po59051	30/09/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL14 po59051	30/09/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL13 po59051	30/09/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL12 po59051	30/09/2016	Pascal Popelin SER	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL11 po59051	30/09/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et réitérés ».	Tombé
CL10 po59051	30/09/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « idéologie, », insérer les mots : « qui rédige des écrits s’en revendiquant ».	Tombé
CL9 po59051	30/09/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considéré comme tel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considérés comme tels ».	Tombé
CL8 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL7 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 À l’alinéa 7, substituer au mot : « subversive », le mot : « condamnable ».	Tombé
CL6 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « subversive », le mot : « condamnable ».	Tombé
CL5 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot : « subversive », les mots : « islamique concourant à sa diffusion ».	Tombé
CL4 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CL3 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République », les mots : « à la civilisation française ».	Tombé
CL2 po59051	28/09/2016	Jacques Bompard NI	Justice : pénalisation de la prédication subversive	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « subversive », le mot : « répréhensible ».	Tombé

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