Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° 33 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expulser les prédicateurs islamistes étrangers du territoire national à l’issu de l’accomplissement de leur peine de prison.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.