Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° 20 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le juge des référés a pour mission d’obtenir des mesures administratives provisoires et rapides. En cas de fermeture d’un site qui s’avère en réalité ne pas poser de problèmes au regard de la loi, le juge des référés ne sera pas en mesure de faire annuler sa décision pendant la période d’état d’urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.