Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° CL10 Tombé
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« idéologie, »,
insérer les mots :
« qui rédige des écrits s’en revendiquant ».
Exposé sommaire
L'aliéna 2 évoquant les écrits publics produits à l'appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.