Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° 12 Tombé
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Incriminer un individu assistant volontairement au prêche ou à l’enseignement d’une idéologie ne peut constituer un acte condamnable. Sans précision de la nature de l’idéologie visée, cette mesure contrevient aux plus élémentaires fondements de la liberté religieuse. Parce qu’il constitue une négation de l’article 1 er de la loi de 1905, à l’article de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, à l’article 9 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, ..., l’alinéa est supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.