Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° 5 Tombé
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d’ordonner l’arrêt d’un site Internet qui se fait le relais de prédications subversives qui constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.