Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° CL9 Tombé
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considéré comme tel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considérés comme tels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure de façon explicite les mosquées et lieux de cultes clandestins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.