Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° 30 Tombé
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« idéologie, »,
insérer les mots :
« qui rédige des écrits s’en revendiquant, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2 évoquant les écrits publics produits à l’appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.