Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° CL11 Tombé
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et réitérés ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pas répéter régulièrement des écrits ou parole menaçant les principes fondamentaux de la République n’en réduit pas la porté ni n’en atténue la gravité. Il est nécessaire de considérer le premier de ces actes comme une prédication subversive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.