Justice : pénalisation de la prédication subversive · prédication subversive
Amendement n° 29 Tombé
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et réitérés ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pas répéter régulièrement des écrits ou paroles menaçant les principes fondamentaux de la République n’en réduit pas la portée ni n’en atténue la gravité. Il est nécessaire de considérer le premier de ces actes comme une prédication subversive.
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.