Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
112 séance	20/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « épreuves sont organisées » les mots : « examens sont organisés ».	Adopté
111 séance	19/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les sujets corrigés ».	Adopté
110 séance	19/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 312	Adopté
109 séance	19/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis ... (le reste sans changement) ».	Adopté
108 séance	19/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) Les mots : « disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et » sont supprimés ; ».	Retiré
107 séance	19/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 Après le mot : « offrent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. »	Adopté
106 séance	19/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , tels que définis », les mots : « mentionnés ».	Adopté
105 séance	19/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Supprimer l'alinéa 3.	Retiré
104 séance	19/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « épreuves destinées » les mots : « examens destinés ».	Adopté
102 séance	15/07/2016	Jacques Krabal RRDP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d’aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l’amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public par	Retiré
101 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Le I de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.	Non soutenu
100 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.	Rejeté
99 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « arrêté du ministre de chargé de l’économie » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports ».	Adopté
98 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.	Non soutenu
97 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec… (le reste sans changement) ».	Retiréscrutin public
96 séance	15/07/2016	Jacques Krabal RRDP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1, peuvent mettre	Non soutenu
95 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D’informer le public, notamment les professionnels du secteur et les personnes souhaitant exercer l’une des professions du secteur, des conditions de passation des examens professionnels, notamment le nombre de candidats, les taux de réussite des	Retiré
94 (Rect) séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À la fin de l’article L. 3120-5 du code des transports, les mots : « peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « sont exécutées ave	Retiré
93 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.»	Adopté
92 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À la fin de l’article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « ayant les mêmes caractéristiques techniques que les véhicules	Retiré
91 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de favoriser l’apparition d’un nouveau service » les mots : « d’améliorer les services existants ou de développer de nouveaux services ».	Sans sort Retiré
90 (Rect) séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article inscrites sur le registre mentionné à l’article L. 3122‑3 du code des transports avant le 1 er juillet 2018 se conforment, pour les véhicules déclarés avant cette date, aux disp	Adopté
89 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3120-2-1-1. – Les épreuves destinées à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces épr	Adopté
88 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
87 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ; ».	Retiré
86 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avant leur transmission à l’autorité administrative ».	Adopté
85 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu »,les mots :« auxquels recourent les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article pendant la période probatoire prévue » ; II. – À la première phr	Sans sort Retiré
84 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d’utilisation, le caractère professionnel ou non de l’activité des conducteurs et la nature des relations contractuelles entre le conduct	Adopté
83 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 16.	Adoptéscrutin public
82 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones répondant à des forts enjeux d’attractivité touristique et désignées par décret, de tels signes distinctifs sont obligatoirement fixés par le ministre chargé du tourisme. »	Retiré
81 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À la fin de l’article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés.	Retiré
80 séance	15/07/2016	Luc Belot SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3120-8. – Les véhicules utilisés pour l’exécution des prestations de transport public particulier de personnes sont astreints à un contrôle technique selon des modalités adaptées à leur utilisation régulière pour le transport de passagers. Le	Retiré
79 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 6 I. – À l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, les mots « le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence » sont remplacés par les mots : « en région Île-de-France, le syndicat des transports d’île de France ». II. – Il est créé un prélèvement sur recettes de	Sans sort Irrecevable
78 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports sont constatées par la réussite à un examen, adapté aux exigences de l’activité, dont l’organisation est confiée à des organismes publics ou priv	Sans sort Irrecevable
77 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article L. 3120‑2‑1. ».	Retiré
76 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’honorabilité professionnelles » le mot : « professionnelle ».	Retiré
75 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Supprimer les alinéas 9 à 11.	Rejeté
74 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer les alinéas 21 et 22.	Rejeté
73 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l’usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1 . – Un particulier propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur	Retiré
72 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.	Rejeté
71 séance	15/07/2016	Christophe Caresche SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mention	Retiré
70 (Rect) séance	15/07/2016	Jean Launay SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’à l’activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ».	Non soutenu
69 séance	13/07/2016	Damien Abad LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 Après l’article L. 151-37 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-37-1. – Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un nombre minimal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d’habitation, une diminu	Non soutenu
68 séance	13/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
67 séance	13/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 À l’alinéa 14, substituer au mot : « information », le mot : « donnée ».	Rejeté
66 séance	13/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 » les mots : « Les personnes intervenant dans	Rejeté
65 séance	13/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
64 séance	13/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER I. – Après le mot : « chapitre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16,	Rejeté
63 séance	13/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « , ci-après dénommés " intermédiaires ", ».	Rejeté
62 séance	13/07/2016	François-Michel Lambert SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mention	Retiré

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