Amendement n° 66 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 » les mots : « Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes peuvent, à la demande de l’autorité administrative, opérer ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut imposer » les mots : « Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes peuvent, à la demande de l’autorité administrative, opérer ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les documents, données ou informations mentionnés aux 1° et 2° relèvent de l’article 1 er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ils sont transmis de manière agrégée à l’autorité administrative ».

Amendement de repli par rapport au précédent.