Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 100 Rejeté
M. Luc Belot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l’intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des centrales de réservation qui sont les seuls disposant de la technologie permettant d’enchaîner les courses. Loin de participer une meilleure protection du monopole des taxis, elle vient rendre extrêmement difficile toute activité réellement indépendante des entreprises individuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.