Amendement n° 74 Rejeté

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients. Rappelons, en effet, que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants, sans lien de subordination avec les plateformes. La proposition de loi propose d’ailleurs de renforcer cette indépendance. Dès lors, cette disposition fait peser sur les plateformes une responsabilité que, dans les faits, elles n’ont pas les moyens d’exercer. En outre, transférer la responsabilité de la bonne exécution de la prestation, du chauffeur aux plateformes, aboutirait à déresponsabiliser les chauffeurs eux-mêmes !