Amendement n° 90 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article inscrites sur le registre mentionné à l’article L. 3122‑3 du code des transports avant le 1 er juillet 2018 se conforment, pour les véhicules déclarés avant cette date, aux dispositions prises en application de l’article L. 3122‑4 du même code au plus tard lors du premier renouvellement de leur inscription suivant le 1 er juillet 2018. »

Le cadre commun donne un an aux entreprises LOTI, à partir de l’applicabilité de l’article 4, soit du 1 er juillet 2017 au 1 er juillet 2018 pour s’inscrire au registre VTC. L’objectif de l’alinéa concernant les mesures dérogatoires temporaires pour les véhicules est de permettre aux entreprises « LOTI » de s’inscrire au registre VTC, dans cette période du 1 er juillet 2017 au 1 er juillet 2018, y compris si les véhicules ne respectent pas la totalité des caractéristiques techniques exigées pour les véhicules VTC. Cette dérogation est indispensable pour sauvegarder la viabilité économique des entreprises au regard des investissements structurants qu’elles auraient réalisés dans l’achat de véhicules avant leur changement de statut. La majorité des entreprises LOTI prestant en service occasionnel avec des véhicules de moins de 10 places y compris celle du conducteur, le font en respectant le cadre associé, et n’ont pas à être pénalisées par une évolution législative visant à préciser les cadres respectifs d’exercice du transport collectif et du transport particulier. De leur côté, les LOTI ayant exercé illégalement du transport particulier l’avaient fait avec des véhicules conformes à la réglementation VTC car cette condition était imposée par les plateformes. En tout état de cause, fixer une borne au plus tard le 1 er juillet 2017 revient à ne pas accorder de dérogation pour les véhicules et donc à supprimer les dispositions prévues dans la deuxième phrase de l’alinéa 10. La mesure la plus efficace pour assurer le contrôle de la mise en conformité des ex « LOTI » est de la traiter au plus tard lors de la phase d’obligation de renouvellement de leur inscription au registre VTC.