I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 3122‑4‑1. - ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à codifier la disposition proposée.