Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 86 Adopté
M. Luc Belot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avant leur transmission à l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les centrales de réservation n’ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l’autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c’est cette dernière qui rend les données anonymes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.