Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 99 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de chargé de l’économie »
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des transports, qui exerce la tutelle pour le secteur du transport public particulier de personne, la reconnaissance par arrêté des accords ou pratiques satisfaisant les conditions de dérogation, après avis conforme de l’Autorité de la concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.