Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 72 Rejeté
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n’a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité extensive des professionnels que le statut d’indépendant des conducteurs ne leur permet pas d’exercer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.