Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 77 Retiré
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article L. 3120‑2‑1. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.