Amendement n° 78 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports sont constatées par la réussite à un examen, adapté aux exigences de l’activité, dont l’organisation est confiée à des organismes publics ou privés agréés par l’autorité administrative. »

L’organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs doit permettre un libre accès à la profession et ne doit pas constituer une barrière à l’entrée. La loi doit permettre à l’autorité administrative de prendre toute disposition pour assurer dans les meilleures conditions l’organisation de ces examens.