Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 63 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« , ci-après dénommés " intermédiaires ", ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d’une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.