Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
38 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
37 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
35 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
34 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
33 séance	26/01/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
32 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Après le mot : « vie », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
31 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1 . – Toute personne à le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent pas un traitement ».	Sans sort A discuter
30 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
29 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
28 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
27 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
26 séance	26/01/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le médecin doit refuser d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté ».	Sans sort A discuter
25 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 6 L’objection de conscience est reconnue et respectée envers tout le corps médical.	Sans sort A discuter
24 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
23 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
22 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
21 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
20 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
19 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
18 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
17 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 (Rect) séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Sans sort A discuter
15 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
14 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
13 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
11 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
10 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, Substituer aux mots : « à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie » les mots : « la promotion du suicide ».	Sans sort A discuter
8 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable doit être accompagnée par des soins palliatifs.	Sans sort A discuter
7 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Les soins palliatifs sont reconnus comme respectueux, nécessaires suivant le choix du malade et de la famille et importants, pour les personnes souffrantes amenées à mourir.	Sans sort A discuter
6 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et donc de considérer l’extrême gravité de la situation du patient, il doit donc mobiliser les équipes hospitalières pour assurer une fin de vie digne au patient en accompagnant la vie jusqu’à son terme naturel ».	Sans sort A discuter
5 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
4 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
3 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
2 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « expliquer pourquoi la médecine s’oppose à donner la mort et à l’encourager. ».	Sans sort A discuter
1 séance	26/01/2015	Jacques Bompard NI	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La vie doit être respectée jusqu’à son terme naturel. Inciter par quelque manière que ce soit au suicide doit être considéré comme une forme de harcèlement. ».	Sans sort A discuter
AS16 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : " Art. L. 1111-14-2 ", la référence : " Art. L.1111-13-3 ".	Rejeté
AS15 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : " Art. L. 1111-14-1 ", la référence : " Art. L. 1111-13-2 ".	Rejeté
AS14 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : " Art. L. 1111-14 ", la référence : " Art. L. 1111-13-1 ".	Rejeté
AS13 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 5 Rédiger ainsi l'alinéa 1 : " La section 2 du chapitre I er du livre I er de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés :"	Rejeté
AS12 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : " Art L. 1111-12-1. - Une personne majeure, se trouvant dans une situation médicale sans issue et présentant une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incu	Rejeté
AS11 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 9 : " La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées."	Rejeté
AS10 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 À l'alinéa 6, substituer au mot : "enregistrés", le mot : "mentionnés".	Rejeté
AS9 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 3 À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : " les souhaits", les mots : " la volonté".	Rejeté
AS8 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 À l'alinéa 3, après le mot : "et", supprimer les mots :", s'il y a lieu,".	Rejeté
AS7 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 3 : " Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurab	Rejeté
AS6 po420120	19/01/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : respect du choix de fin de vie pour les patients	Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : " Art. L. 1111 ‑ 10 ‑ 1. – Lorsqu'une personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.