Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le rouage de l’industrie de la mort est bien organisé. La légalisation du crime est aseptisée, mais l’euthanasie est bien tuer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.