Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le texte propose ici de considérer un délai de réflexion de deux jours. Dans le cas d’une souffrance psychologique notamment il est évident que c’est un temps qui est largement insuffisant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.