Amendement n° AS9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : " les souhaits", les mots : " la volonté".
Exposé sommaire
Amendement visant à renforcer le caractère opposable des directives anticipées vis à vis des professionnels de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.