Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Les directives anticipées infligent à la personne de confiance une responsabilité légale absurde : celle de permettre la mort. Par cette responsabilité, cette personne de confiance devient celle qui accompagne le bourreau face au malade. La société ne peut charger les autres de la mort d’autrui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.