Amendement n° AS11 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
" La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées."
Exposé sommaire
Pour préserver le secret médical, cette formulation permet à la personne de confiance de ne pas avoir accès à tout le dossier médical de la personne malade mais seulement aux éléments lui permettant de respecter ses volontés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.