Amendement n° AS13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
" La section 2 du chapitre I er du livre I er de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés :"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.