Amendement n° 37 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à instaurer l’euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation.
Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.