Amendement n° AS7 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
" Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des conditions strictes prévues au présent code, d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté. "
Exposé sommaire
La Rapporteure a souhaité que les demandes d'euthanasie et de suicide médicalement assisté puissent s'appliquer à toutes les situations d'impasse thérapeutique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.