Amendement n° AS14 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : " Art. L. 1111-14 ", la référence : " Art. L. 1111-13-1 ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.