Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
77 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
76 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 11 Supprimer l'alinéa 7.	Non soutenu
75 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 16 Supprimer cet article.	Non soutenu
74 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
73 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
72 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
71 (Rect) séance	22/11/2012	Geneviève Levy LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 ter Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle pa	Adopté
70 séance	22/11/2012	Geneviève Levy LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 bis Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 831‑7‑1 » la référence : « L. 831‑8 ».	Adopté
69 (Rect) séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 65 À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « assistance d’une ».	Adopté
68 séance	22/11/2012	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 63 quater Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. ».	Adopté
67 (Rect) séance	22/11/2012	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 60 I. – À la fin de la première phrase, substituer aux références : « des articles L. 732-24 et L. 762-29 » la référence : « de l’article L. 732-24 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 762-28 du même code est ainsi modifié :	Adopté
66 séance	22/11/2012	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 54 Après le mot : « familles, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : les mots : « ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire », sont remplacés par les mots : « , qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et	Adopté
65 séance	22/11/2012	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 53 À l’alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».	Adopté
64 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 48 bis Substituer aux mots : « présenté au Parlement » les mots : « déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ».	Adopté
63 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 46 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en cause » les mots : « de l’article L. 5122‑9‑2 précité ».	Adopté
62 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 46 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que la Haute autorité ».	Adopté
61 (Rect) séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 44 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l’ass	Adopté
60 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 44 À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie ».	Adopté
59 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 ter Supprimer cet article.	Adopté
58 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 42 bis Supprimer cet article.	Adopté
57 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 41 À la quatrième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans ces conditions ».	Adopté
56 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 41 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes » les mots : « de chaque personne ».	Adopté
55 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 41 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ».	Adopté
54 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 38 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la troisième occurrence des mots : « de santé ».	Adopté
53 séance	22/11/2012	Marianne Dubois LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 23 Supprimer cet article.	Rejeté
52 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
51 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 66 Supprimer les alinéas 2 à 6.	Non soutenu
50 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 57 À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 » le nombre : « 265 ».	Non soutenu
49 séance	22/11/2012	Marianne Dubois LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 22 Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 13 : « 64,7 % 9,68 % ».	Rejeté
48 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 49 Supprimer les alinéas 2 à 5.	Non soutenu
47 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 48 Supprimer cet article.	Non soutenu
46 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 47 Supprimer cet article.	Non soutenu
45 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 46 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ».	Non soutenu
44 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 46 Supprimer cet article.	Non soutenu
43 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 45 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Non soutenu
42 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 45 Supprimer cet article.	Non soutenu
41 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 44 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’admission au remboursement, ainsi que ».	Non soutenu
40 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 44 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 4° dont la marque ou le nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d’un médicament remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie. ».	Non soutenu
39 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 44 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d’un médicament remboursable par les régimes obligatoires d’assura	Non soutenu
38 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l’année civile 2013. ».	Non soutenu
37 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 ter Supprimer les alinéas 4 à 9.	Non soutenu
36 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 ter À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ».	Non soutenu
35 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 ter À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l’exclusion des ».	Non soutenu
34 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 ter À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu’une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé p	Non soutenu
33 (Rect) séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 20 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l’occasion de la ruptur	Non soutenu
32 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
31 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur h	Non soutenu
30 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions visées au 4° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l’article L. 136-2 d	Non soutenu
29 séance	22/11/2012	Arnaud Robinet LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 13 Supprimer cet article.	Non soutenu
28 séance	22/11/2012	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ».	Rejeté

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