Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 65 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53, qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.