Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 66 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« familles, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
les mots : « ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire », sont remplacés par les mots : « , qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.